Statuts déposés le 10 Mars 2009

Modifiés lors du congrès du 19 septembre 2018

 

Préambule :

Le syndicalisme a une double fonction : la défense des revendications des salariés et la transformation sociale, c’est-à-dire l’émancipation de l’homme et de la femme pour qu’ils puissent penser et agir sur leur environnement professionnel et interprofessionnel et être acteurs de leur vie.

Le syndicalisme agit pour réduire les inégalités économiques et sociales, et pour permettre l’évolution du niveau de vie du plus grand nombre et prioritairement des plus démunis.

Le syndicalisme lutte à minima pour le maintien et pour l’amélioration des acquis sociaux.

Le syndicalisme défend les revendications spécifiques de chacun tout en cherchant à dépasser la vision sectorielle pour unifier les revendications des travailleurs, salariés, précaires, chômeurs, retraités. Le syndicalisme ne doit de compte qu’aux salariés. Il doit donc garantir son indépendance vis-à-vis, d’une part des partis politiques, du gouvernement du patronat, de la hiérarchie et du monde économique, d’autre part de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique.

Pour garantir son indépendance, le syndicalisme doit gérer ses moyens en toute autonomie. La démocratie syndicale est le meilleur garant de l’indépendance des organisations syndicales. Elle doit permettre l’expression de sensibilités, d’aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance et pour favoriser les convergences. Le syndicalisme doit assurer le fonctionnement démocratique de ses structures afin que ses prises de décisions répondent le plus fidèlement possible aux aspirations, intérêts et revendications des salariés eux-mêmes. Il doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou confédérales.

Pour concrétiser les aspirations et satisfaire les revendications, le syndicalisme use des différents moyens dont il dispose : la discussion, la proposition, la critique, l’action revendicative, dont la grève pour créer un rapport de force. La négociation permet de concrétiser les avancées obtenues.

L’efficacité syndicale rend l’unité syndicale nécessaire, sans à priori ni exclusive.

C’est à partir de la défense des salariés et de l’affirmation de leur citoyenneté dans l’entreprise et sur le lieu de travail que le syndicalisme contribue à l’avènement d’une société plus juste, plus humaine et plus démocratique. Cette société devrait permettre à chacune et à chacun, quelle que soit son origine, de grandir, de vieillir et de mourir dans la dignité et sur une planète protégée des effets pervers des progrès techniques. Dans ce cadre, la lutte pour la défense et l’environnement et un aménagement du territoire est un élément du combat des syndicalistes. Le respect de l’intégrité physique et mentale de chaque être humain est une valeur fondamentale du syndicalisme.

Le syndicalisme affirme qu’un état de droit démocratique et laïque est indispensable au plein exercice du droit syndical. Le souci de solidarité, de justice sociale, de tolérance, par le rejet de toute forme de discrimination raciale, de sexe, philosophique ou religieuse, ne se limite pas aux portes de nos entreprises.

En revendiquant le droit à l’emploi, il met tout en œuvre contre le chômage. En privilégiant l’intérêt général, en revendiquant une meilleure répartition des richesses et des revenus et en défendant le service public, il œuvre pour la garantie d’un revenu suffisant afin d’offrir à toutes et tous une vie décente, le droit à l’éducation, à la santé, au logement…

 

• LA FEDERATION SUD SOLIDAIRES DES TRANSPORTS URBAINS ET INTER-URBAINS

 

 

Article 1

 

Il est créé au sein de l’Union Solidaires Transports, entre les syndicats SUD ou Solidaires et sections syndicales SUD ou Solidaires d’entreprise de transport urbain de personnes et d’entreprises de transport inter-urbain de personnes, une fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains par les présents statuts, conformément aux dispositions du livre 1 du code du travail.

 

 

Article 2

 

La fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains est constituée pour une durée illimitée. Son siège social est fixé au 17 boulevard de la Libération 93200 SAINT-DENIS. Il ne peut être modifié que sur décisions du conseil fédéral de l’Assemblée Générale.

 

Article 3

 

Son champ professionnel couvre l’ensemble des personnels des entreprises de transport urbain de voyageurs et des entreprises de transport inter-urbain de voyageurs, ainsi que les entreprises d’activités annexes aux transports urbains et inter-urbains que celles-ci soient régies par le code du travail ou par arrêté et décret sur l’ensemble du territoire national français, c’est-à-dire en métropole et dans les départements et territoires d’outremer.

 

 

 

Article 4 (membres)

 

Font partie de la fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains tout syndicat SUD ou Solidaires, toute section syndicale d’entreprise SUD ou Solidaires entrant dans le champ d’activité de l’article 1 qui accepte les présents statuts.

Peut faire partie de la Fédération Sud Solidaires des transports urbains et inter-urbains, tout syndicat qui désire travailler dans le cadre des présents statuts dont la demande d'adhésion sera validée par le bureau Fédéral, dans le cas d’un refus le bureau devra le motiver auprès des structures.

Seule l'Assemblée Générale, après un vote des 2/3 des syndicats et sections syndicales présentes membres de la fédération, peuvent décider de la radiation d'un syndicat ou d'une section syndicale qui ne respecterait pas les règles de fonctionnement collectives définies par les présents statuts et le règlement intérieur.

 

Article 5

 

La constitution de la fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent.

Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d’ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d’entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d’activités telles que définis par leurs statuts.

La fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts ou de leurs composantes.

 

 

• AFFILIATION

 

 

Article 6

 

La fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains fait partie intégrante et est adhérente de l’Union Solidaires des Transports (UST) et de l’Union syndicales Solidaires. Elle participe à leurs instances.

 

 

• OBJET

 

Article 7

La fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains a pour but principal le rassemblement, l’échange d’informations entre les syndicats et sections syndicales d’entreprises dans le but d’un fonctionnement optimal, la création de nouvelles sections syndicales, l’implantation et la reconnaissance de notre syndicalisme dans la branche des transports urbains de voyageurs ainsi que dans la branche des transports inter-urbains de voyageurs. A ce titre, la fédération des transports urbains et inter-urbains développe les implantations et peut créer des sections syndicales en l’absence de syndicat, nomme des représentants de section syndicale et des délégués syndicaux dans les entreprises de transport urbain, et dans les entreprises de transport inter-urbains et activités annexes.

A ce titre elle peut ester en justice pour la défense des intérêts individuels ou collectifs.

 

Article 8

La fédération des transports urbains et inter-urbains a pour objet la représentation des syndicats et sections syndicales d’entreprise et la défense de leurs intérêts. Elle se déclare et agit pour un syndicalisme de classe et de masse.

Pour cela :

• Ses syndicats et sections élaborent démocratiquement des revendications et définissent la politique d’action de la fédération.

• Elle organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de responsabilité,

• Elle informe les syndicats et sections syndicales d’entreprise sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, susceptibles de les concerner.

• Elle désigne des représentants auprès des institutions paritaires de son champ d’activité et des pouvoirs publics, au niveau national et non dans le domaine de compétence des syndicats,

• Elle assure l’information et la formation syndicales de ses adhérents et militants.

 

La fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains est à même de participer aux différentes structures et initiatives extérieures développant les thèmes de solidarité, laïcité, lutte contre l’exclusion et le racisme. (DAL, VISA, …)

 

Le Bureau de la fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains rendra compte de ses activités à l’Assemblée Générale (ou congrès). Les syndicats et sections syndicales d’entreprise seront régulièrement informés de l’avancée des travaux.

 

 

• FONCTIONNEMENT

 

Article 9

 

Chaque syndicat membre ou section syndicale d’entreprise membre ne compte que pour une voix.

Toute décision de la fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains se prend au consensus ou à défaut à la majorité des 2/3 des syndicats ou sections syndicales membres présents.

Chaque syndicat ou section syndicale d’entreprise se doit d’être à jour de ses cotisations à la fédération des transports urbains et inter-urbains.

 

 

 

Article 10 (Assemblée Générale)

 

L’Assemblée Générale de la fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains a lieu tous les ans.

La date et le lieu de l’Assemblée Générale sont fixés au moins un mois à l’avance. Celle-ci est convoquée par le Bureau Fédéral.

 

L’Assemblée Générale se prononce sur le rapport d’activités annuel de la fédération et sur la gestion financière annuelle après présentation et débat.

 

L’ordre du jour est établit par le Bureau et et devra être envoyé à tous les syndicats et sections syndicales membres de la fédération.

 

Tous les syndicats ou sections syndicales d’entreprise membres devront être à jour de leur cotisation à la fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains pour délibérer à l’Assemblée Générale.

 

Une Assemblée Générale extraordinaire de la fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains peut être convoquée, soit à la majorité des membres du Bureau Fédéral, soit à la demande de la majorité des syndicats et sections syndicales d’entreprise membres de la fédération à jour de leur cotisation à cette dernière.

 

 

Article 11 (congrès)

 

Le congrès de la fédération SUD Solidaires des transports urbains et inter-urbains a lieu tous les 3 ans.

La date et le lieu sont envoyés au moins deux mois à l’avance. Celui-ci est convoqué par le Bureau Fédéral. Tous les syndicats et sections syndicales membres de la fédération à jour de leur cotisation seront convoqués au congrès.

Le congrès se prononce sur le rapport d’activités et la gestion financière du mandat donné au Bureau après présentation et débat.

Le congrès élit les membres du Bureau Fédéral pour 2 ans. Les candidats au Bureau de la fédération doivent être adhérents à un syndicat ou une section syndicale d’entreprise membre de la fédération.

Le congrès détermine l’orientation de la fédération L’ordre du jour est proposé par le Bureau et validé à l’ouverture du congrès.

 

Article 12 (ressources)

Les ressources de la Fédération sont constituées:

- de la part fédérale annuel des cotisations des adhérent(e)s que reverse chaque syndicat membre de la fédération.

- de la cotisation syndicale des adhérent(e)s des sections syndicales d'entreprise de la fédération.

- des dons, legs ou subventions, sous réserve de l'acceptation du Bureau Fédéral.

Le Bureau fixe la part fédérale après vote du congrès.

Une Commission de contrôles des finances de la Fédération est élue par le congrès.

 

 

 

Article 13(modification statutaire)

Les propositions de modifications des présents statuts ne peuvent être votées qu'au congrès et sont transmises aux syndicats et sections syndicales d'entreprise membres de la Fédération par l'intermédiaire du Bureau Fédéral qui les présente au congrès.

Pour être adoptées elles doivent recueillir la majorité des 2/3 des mandats des syndicats et sections syndicales d'entreprise présents au congrès et à jour de leur cotisation.

 

 

Article 14 (dissolution)

La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur proposition du Bureau par un congrès représentant au minimum les 2/3 des syndicats et sections syndicales d'entreprise adhérentes à la Fédération et par une décision à la majorité des 2/3 des mandats retirés.

En cas de dissolution, la répartition des actifs, après paiement des charges, sera faite conformément aux dispositions du congrès qui aura prononcé cette dissolution.